Permis de louer et permis de diviser
La ville de Nemours poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le «permis de louer» et le « permis de diviser », à compter du 26 avril 2022.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires au bon déroulement de vos démarches.
Les permis de louer et de diviser sont établis uniquement pour un périmètre défini en centre ville, voici la liste des rues concernées : Périmètre avec noms des rues
Permis de louer :
Il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement d’obtenir un permis de louer avant mise en location ou en cas de changement de locataire.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif élaboré avec le mandataire de la ville Soliha 77, a pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché de logements insalubres.
Téléchargez le formulaire CERFA à remettre à la mairie
Permis de diviser :
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, etc.).
L’objectif du permis de diviser est de contrôler (avec le mandataire Soliha 77) les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
Téléchargez le formulaire de la ville de Nemours