Point d’Accès au Droit

Le Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur les droits et/ou devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

 

Régler vos litiges à l’amiable avec le conciliateur de justice

Pour obtenir un règlement rapide et amiable dans des situations conflictuelles touchant les particuliers (problème de voisinage, litige avec un commerçant…), faites appel à un conciliateur de justice.

La rencontre se fait sur rendez-vous l’après-midi le 2e et le 4e lundi de chaque mois, et le 4e mardi du mois.

Retrouvez les coordonnées des conciliateurs sur le territoire en cliquant ici.

La médiation pénale

C’est une mesure alternative aux poursuites pénales, un suivi judiciaire sur convocation.

Un médiateur mandaté par le Procureur de la République réunit la victime et l’auteur de l’infraction afin de trouver une solution satisfaisante

> Sur demande le 4e jeudi de chaque mois.

Service d’investigation éducative (SIE)

Il est mandaté par le Juge des Enfants ou le Procureur de la République pour la mise en œuvre des mesures éducatives de réparation pénale.

> Permanence à leur demande.

Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)

Suivi des personnes faisant l’objet de peines alternatives à l’emprisonnement..

> Permanence à leur demande les 1er et 3e jeudi 9h-12h et 14h-17h et les 2e et 4e vendredi 9h-12h et 13h30-17h

Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Pour accéder à vos droits et vous aider dans vos démarches

• le Centre d’orientation social (COS) de Nanteau : mercredi matin
• le Relais Assistantes Maternelles (RAM) : information sur la relation du parent particulier employeur et de l’assistante maternelle agrée. 3e mercredi du mois 9h-12h
• l’Association Tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM 77) : soutien au tuteurs familiaux et un accompagnement des personnes majeures vulnérables. 1er vendredi du mois 9h30-12h

Des consultations juridiques gratuites sur rendez-vous

• les avocats : pour vous conseiller dans différents domaines du droit. 1er et 3e lundi du mois 14h30-17h
• l’Aide aux Victimes et Médiation Judiciaire (AVIMEJ) : la juriste reçoit sur rendez-vous le 3e vendredi du mois 9h30-11h30. La psychologue reçoit sur rendez-vous le 4e mardi du mois.
• l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) : pour des questions juridiques, financières et fiscales sur le logement. 3e mardi de chaque mois 9h-12h30
• les huissiers : sur rendez-vous pour répondre à vos questions sur le paiement de créances, les dettes locatives
• le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles de Seine-et-Marne (CIDFF) : 2e jeudi du mois 9h30-13h30 et 13h30-16h30
• l’Association pour le Couple et l’Enfant (APCE) : un médiateur familial vous aide à reprendre un dialogue lors des conflits familiaux. Mardi matin des semaines paires 9h30-12h
• le Point d’Accueil Écoute Jeunes (PAEJ) : donne la possibilité aux jeunes de 10 à 25 ans de venir échanger et dialoguer. Ce lieu s’adresse également à toute personne confrontée à des difficultés dans ses relations familiales. Chacun peut se confier et discuter de ce qui le préoccupe dans un cadre neutre, sans jugement, seul ou accompagné. Sans rendez-vous, anonyme, confidentiel et gratuit. Mercredi 16h-18h30

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