Autres
Retrouvez sur cette page les aides sociales légales que le CCAS peut vous aider à obtenir, ainsi que des renseignements concernant le regroupement familial et les cartes de séjour.
Les aides sociales légales
- La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
C’est une aide pour les dépenses de santé, elles sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. L’attribution de la CSS est soumise à un plafond de ressources. - L’Aide Médicale de l’État (AME)
C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
C’est un revenu minimum ainsi qu’un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui sont sans activité (ou à faibles ressources).
Le regroupement familial
Question-réponse
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.
Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
Où s’adresser ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
Les titres, carte de séjour et documents de circulation
Question-réponse
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.
Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
Où s’adresser ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.