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Retrouvez sur cette page les aides sociales légales que le CCAS peut vous aider à obtenir, ainsi que des renseignements concernant le regroupement familial et les cartes de séjour.

la façade en pierre du CCAS de la ville de Nemours

Les aides sociales légales

  • La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
    C’est une aide pour les dépenses de santé, elles sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. L’attribution de la CSS est soumise à un plafond de ressources.
  • L’Aide Médicale de l’État (AME)
    C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
    C’est un revenu minimum ainsi qu’un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui sont sans activité (ou à faibles ressources).
Le regroupement familial
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Question-réponse

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.

  • Pour acheter avec un prêt
  • Pour acheter sans prêt

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

  À savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.

    L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

    Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Questions ? Réponses !

Les titres, carte de séjour et documents de circulation
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Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.

  • Pour acheter avec un prêt
  • Pour acheter sans prêt

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

  À savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.

    L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

    Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

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