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Retrouvez sur cette page les aides sociales légales que le CCAS peut vous aider à obtenir, ainsi que des renseignements concernant le regroupement familial et les cartes de séjour.
Les aides sociales légales
- La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
C’est une aide pour les dépenses de santé, elles sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. L’attribution de la CSS est soumise à un plafond de ressources. - L’Aide Médicale de l’État (AME)
C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
C’est un revenu minimum ainsi qu’un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui sont sans activité (ou à faibles ressources).
Le regroupement familial
Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.
Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1
Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :
-
Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1
er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. -
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1
er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible. -
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1
er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Questions ? Réponses !
Les titres, carte de séjour et documents de circulation
Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.
Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1
Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :
-
Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1
er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. -
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1
er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible. -
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1
er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.