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Retrouvez sur cette page les aides sociales légales que le CCAS peut vous aider à obtenir, ainsi que des renseignements concernant le regroupement familial et les cartes de séjour.

la façade en pierre du CCAS de la ville de Nemours

Les aides sociales légales

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
C’est une aide pour les dépenses de santé, elles sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. L’attribution de la CSS est soumise à un plafond de ressources.
L’Aide Médicale de l’État (AME)
C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
C’est un revenu minimum ainsi qu’un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui sont sans activité (ou à faibles ressources).

Le regroupement familial

Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Alcool ou stupéfiants	Catégorie d'infraction	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention - 4è classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Excès de vitesse	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	3è classe	1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4è classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4è classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4è classe	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	5è classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5è classe	6

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4è classe	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4è classe	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4è classe	3
Dépassement dangereux	4è classe	3
Franchissement de ligne continue	4è classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4è classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2è classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4è classe	3
Stationnement dangereux	4è classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4è classe	3
Refus de priorité	4è classe	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4è classe	4
Circulation en sens interdit	4è classe	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4è classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4è classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4è classe	6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	Délit	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	Délit	6
Refus d'obtempérer	Délit	6

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Casque ou ceinture de sécurité	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	3è classe	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	4è classe	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	4è classe	3

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Vitres	Classe de contravention	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)	4è classe	3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises	4è classe	3

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Code de la route : articles L233-1 à L233-2

Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code de la route : articles R316-1 à R316-10

Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Peines correctionnelles
Code de la route : articles R412-1 et R412-5

Équipements des utilisateurs de véhicules
Code de la route : articles R412-6 à R412-16

Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R417-1 à R417-13

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de conduire

Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire

Transports - Mobilité
Stage de récupération des points

Transports - Mobilité
Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Transports - Mobilité
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Transports - Mobilité
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Alcool au volant : réglementation et sanctions

Ministère chargé des transports
Dossier d'infraction

Ministère chargé de l'intérieur

Les titres, carte de séjour et documents de circulation

Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Alcool ou stupéfiants	Catégorie d'infraction	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention - 4è classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

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Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Excès de vitesse	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	3è classe	1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4è classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4è classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4è classe	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	5è classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5è classe	6

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Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4è classe	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4è classe	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4è classe	3
Dépassement dangereux	4è classe	3
Franchissement de ligne continue	4è classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4è classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2è classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4è classe	3
Stationnement dangereux	4è classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4è classe	3
Refus de priorité	4è classe	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4è classe	4
Circulation en sens interdit	4è classe	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4è classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4è classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4è classe	6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	Délit	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	Délit	6
Refus d'obtempérer	Délit	6

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Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Casque ou ceinture de sécurité	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	3è classe	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	4è classe	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	4è classe	3

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Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Vitres	Classe de contravention	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)	4è classe	3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises	4è classe	3

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Code de la route : articles L233-1 à L233-2

Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code de la route : articles R316-1 à R316-10

Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Peines correctionnelles
Code de la route : articles R412-1 et R412-5

Équipements des utilisateurs de véhicules
Code de la route : articles R412-6 à R412-16

Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R417-1 à R417-13

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Questions ? Réponses !

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Permis de conduire

Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire

Transports - Mobilité
Stage de récupération des points

Transports - Mobilité
Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Transports - Mobilité
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Transports - Mobilité
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Alcool et stupéfiants

Vitesse

Circulation, stationnement et comportement

Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

Véhicule : vitres, passagers

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Alcool et stupéfiants

Vitesse

Circulation, stationnement et comportement

Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

Véhicule : vitres, passagers

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