Autres
Retrouvez sur cette page les aides sociales légales que le CCAS peut vous aider à obtenir, ainsi que des renseignements concernant le regroupement familial et les cartes de séjour.
Les aides sociales légales
- La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
C’est une aide pour les dépenses de santé, elles sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. L’attribution de la CSS est soumise à un plafond de ressources. - L’Aide Médicale de l’État (AME)
C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
C’est un revenu minimum ainsi qu’un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui sont sans activité (ou à faibles ressources).
Le regroupement familial
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
-
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
-
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
-
Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
-
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
-
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
-
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
-
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Les titres, carte de séjour et documents de circulation
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
-
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
-
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
-
Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
-
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
-
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
-
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
-
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation