Autres

Retrouvez sur cette page les aides sociales légales que le CCAS peut vous aider à obtenir, ainsi que des renseignements concernant le regroupement familial et les cartes de séjour.

la façade en pierre du CCAS de la ville de Nemours

Les aides sociales légales

  • La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
    C’est une aide pour les dépenses de santé, elles sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. L’attribution de la CSS est soumise à un plafond de ressources.
  • L’Aide Médicale de l’État (AME)
    C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
    C’est un revenu minimum ainsi qu’un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui sont sans activité (ou à faibles ressources).
Le regroupement familial
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Congé de conversion

Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • Soutien d'une structure d'aide au reclassement
  • Bilan d'évaluation
  • Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :

  • Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
  • L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
  • Il est volontaire pour y adhérer.

L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 485,12 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !

Les titres, carte de séjour et documents de circulation
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Congé de conversion

Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • Soutien d'une structure d'aide au reclassement
  • Bilan d'évaluation
  • Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :

  • Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
  • L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
  • Il est volontaire pour y adhérer.

L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 485,12 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !