Bureaux de vote et emplacement des panneaux électoraux

Vous trouverez ici la liste des bureaux de vote de Nemours

Une personne vote

Le saviez-vous ? Une navette sera mise à disposition pour les personnes à mobilité réduite souhaitant aller voter. Pour en bénéficier, il vous suffit de contacter le service Élection au 01 64 78 40 53 en donnant vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

Compte tenu de l’évolution démographique, des changements sont intervenus dans la répartition et la localisation des bureaux de vote, institués par arrêté préfectoral 2017 – DRCL – ELEC – 048 du 1er mars 2018.

Vous trouverez ci-dessous la liste des bureaux :

1er bureau : Hôtel de Ville

2e bureau : Gymnase du Groupe scolaire Jacques David – rue Jean Macé

3e bureau : Gymnase du Groupe scolaire Jacques David – rue Jean Macé

4e bureau : Gymnase des Cherelles – avenue Jean Moulin

5e bureau : Gymnase des Cherelles – avenue Jean Moulin

6e bureau : Gymnase des Cherelles – avenue Jean Moulin

7e bureau : Gymnase Roux – avenue Roux (bureau de l’école Aujard transféré définitivement au 7e bureau)

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué
    • Représentant local de la Banque de France
    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

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Pour en savoir plus