Réglementation

Occupation du domaine public : terrasses

La ville de Nemours, représentée par le Maire, rappelle aux commerçants que toute occupation du domaine public (trottoirs et chaussée) doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à la mairie, chaque année, en stipulant la surface occupée au sol et le motif d’encombrement (terrasse, étalage, fleurs, panneaux publicitaires, etc…) et qu’elle est soumise à une redevance à régler auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Nemours. Pour l’occupation sur trottoirs, les prix fixés au m² par la délibération n° 09/77 du 14 mai 2009 sont les suivants : 21 € pour un étalage, 39,90 € pour une terrasse de café ouverte, 31,50 € pour une terrasse de café fermée. A noter, le montant minimum à régler est de 16,80 €. Pour l’occupation sur chaussée, le prix est fixé à raison de 4 € par place de stationnement et par jour payant. Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser en mairie au secrétariat des services Techniques au 01 64 78 40 06.

Article 1er de la décision n°D.2015.122 du 7 décembre 2015

Délibération n°18/32 du 22 juin 2018

Téléchargez la demande d’occupation du domaine public

Téléchargez la charte de qualité pour les terrasses de Nemours

Entretien des trottoirs

Les propriétaires de cafés, de restaurants ou autres commerces occupant le domaine public doivent assurer en permanence l’entretien de la surface dont ils ont obtenu l’occupation. Les détritus déplacés ne doivent pas être déposés dans les fils d’eau des caniveaux mais ramassés et traités comme les autres déchets (risque d’obstruction des avaloirs). Par temps de neige, les riverains sont également tenus de balayer la neige, de sabler ou de saler la glace pour sécuriser la circulation au droit de leurs bâtiments.

Accessibilité des commerces

Mieux connaître les déficiences, c’est mieux connaître les besoins de votre clientèle.

Déficience visuelle : difficultés à s’orienter, se déplacer, détecter les obstacles, accéder à l’information visuelle.

Déficience auditive : communiquer, se faire comprendre, accéder à l’information sonore, supporter les ambiances bruyantes.

Déficiences intellectuelles et psychiques : s’orienter, se repérer dans le temps et l’espace, lire des documents ou déchiffrer, soutenir l’attention, apprécier la valeur de l’argent.

Déficience motrice : se déplacer, franchir des obstacles, manœuvrer dans des espaces étroits, atteindre certaines hauteurs, rester en station debout.

Personnes âgées et fatigables : (tôt ou tard, le vieillissement s’accompagne d’une limitation des capacités visuelles, auditives et locomotrices)

Faciliter l’accessibilité des commerces, c’est :

assurer un confort d’usage pour tous les usagers : personnes en situation de handicap (définitif ou ponctuel), personnes âgées, parents avec poussette, livreurs etc.
un gage d’une meilleure qualité d’accueil et du respect de la différence
élargir et conforter sa clientèle.

La loi 2005-102 du 11 févier 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Tout Établissement Recevant du Public (ERP) doit être accessible afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder aux locaux, de circuler, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations proposées. Il s’agit ainsi de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005*. À compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les Ad’AP permettent aux acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité, de s’engager sur un calendrier précis et resserré des travaux d’accessibilité avec une programmation financière. Ces agendas peuvent atteindre jusqu’à 3 ans pour les ERP de catégorie 5 et permettent aux commerçants qui ne répondent actuellement pas à cette réglementation d’échelonner leurs travaux de mise aux normes jusqu’en 2018 (Cerfa 13824*03). Les ERP qui se sont rendus accessibles avant le 1er janvier, doivent déposer avant le 28 février 2015 une attestation de conformité. Les ERP qui seraient rendus accessibles entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (arrêté du 8 décembre 2014), doivent déposer un Cerfa n°15247*01 avant le 27 septembre 2015. Des dérogations sont possibles pour les ERP existants et les ERP créés dans des bâtiments existants. Elles ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs : d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’activité économique du commerce. Pour une construction neuve, aucune dérogation n’est possible. Pour plus d’informations : le guide CCI 77 sur la réglementation accessibilité ERP et les obligations administratives qui en découlent (avec les différents cas décrits en fonction du niveau d’accessibilité de l’établissement); pour plus d’infos sur la réglementation, consultez l’arrêté du 8 décembre 2014– Pour les établissements mis en accessibilité avant le 27/09/15 (exemple : grâce à l’achat d’une rampe amovible, d’une caisse adaptée…) : L’établissement est devenu accessible au 27/09/2015 selon l’arrêté du 8 décembre : dossier de mise en accessibilité (Cerfa 15247*01)– Pour les établissements dont l’accessibilité requiert une ou plusieurs demandes de dérogation ou la réalisation de travaux : l’établissement n’est pas accessible le dossier de mise en accessibilité (Cerfa 15247*03 ) accompagné de la notice d’accessibilité A envoyer impérativement avant le 27/09/15 un guide réalisé par la CCI vous guidant dans le montage de votre dossier de mise en accessibilité (Cerfa 15247*03 ) La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne propose aux ERP de 5ème catégorie d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi relative à l’accessibilité, ainsi qu’un accompagnement au montage du dossier administratif. Fiche prestation plus d’informations sur http://www.seineetmarne.cci.fr/qse/commerce/diagnostic-accessibilitePlus d’informations sur : http://www.accessibilite.gouv.fr/Réalisez votre diagnostic : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/.