Demande d’acte d’état-civil

Découvrez sur cette page comment effectuer une demande d'acte d'état-civil (naissance, mariage, décès).

Vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’état civil ? Cette démarche est simple, rapide et gratuite.

Elle peut être effectuée en mairie, ou en ligne. Votre acte vous parviendra par courrier dans un délai de 5 jours (envoi au tarif lent).

important

Dans le cas d’une demande de passeport et/ou de carte d’identité, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance ; ce service est dématérialisé à l’échelle de la commune de Nemours.

Demande en mairie

Accueil du public le lundi de 13h30 à 17h15, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, et le samedi de 8h30 à 12h.

Demande en ligne

Actes de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez faire vos demandes directement en ligne en remplissant les formulaires ci-dessous. Conformément aux textes relatifs aux conditions de délivrance des actes d’état civil demandés par courriel, ceux-ci seront transmis à la mairie de Nemours.

Pour toutes demandes d’actes, merci de scanner la pièce d’identité du demandeur. Sur non-présentation de cette pièce les demandes ne pourront être traitées.

Copie ou extrait d’acte d’état civil – naissance, mariage, décès

Les registres de l’état civil ne pouvant en principe faire l’objet d’une consultation directe, la publicité des actes qui y seront enregistrés est enregistrée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d’extraits simple ou avec filiation.

Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.

La délivrance des copies intégrales de naissance et mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.

Question-réponse

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.

  À savoir

Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.

Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.

Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.

 Exemple

Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.

Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.

Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.

En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

Question-réponse

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.

  À savoir

Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.

Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.

Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.

 Exemple

Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.

Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.

Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.

En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

Question-réponse

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.

  À savoir

Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.

Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.

Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.

 Exemple

Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.

Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.

Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.

En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.