Demande d’acte d’état-civil

Découvrez sur cette page comment effectuer une demande d'acte d'état-civil (naissance, mariage, décès).

Vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’état civil ? Cette démarche est simple, rapide et gratuite.

Elle peut être effectuée en mairie, ou en ligne. Votre acte vous parviendra par courrier dans un délai de 5 jours (envoi au tarif lent).

important

Dans le cas d’une demande de passeport et/ou de carte d’identité, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance ; ce service est dématérialisé à l’échelle de la commune de Nemours.

Demande en mairie

Accueil du public le lundi de 13h30 à 17h15, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, et le samedi de 8h30 à 12h.

Services municipaux

Service État civil

39 rue du Docteur Chopy - 77140 Nemours

Demande en ligne

Actes de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez faire vos demandes directement en ligne en remplissant les formulaires ci-dessous. Conformément aux textes relatifs aux conditions de délivrance des actes d’état civil demandés par courriel, ceux-ci seront transmis à la mairie de Nemours.

Pour toutes demandes d’actes, merci de scanner la pièce d’identité du demandeur. Sur non-présentation de cette pièce les demandes ne pourront être traitées.

Copie ou extrait d’acte d’état civil – naissance, mariage, décès

Les registres de l’état civil ne pouvant en principe faire l’objet d’une consultation directe, la publicité des actes qui y seront enregistrés est enregistrée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d’extraits simple ou avec filiation.

Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.

La délivrance des copies intégrales de naissance et mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.

Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Personne âgée de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au Bac
Personne ayant au minimum 45 ans en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

Vous avez moins de 21 ans
Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.
La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.
Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.
La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.
Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.
Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.
La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

À savoir

une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.
La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.
Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.
Ce préavis dépend de votre ancienneté.
- Vous devez respecter un préavis de 15 jours.
- Vous devez respecter un préavis de 1 mois.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
- Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
- Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Code de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPE
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPH
Circulaire du 21 janvier 2016 relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle dans la FPE d'effectuer des travaux dits « réglementés » (pdf - 621.7 KB)

Modèle de déclaration de dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs

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Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

Vous avez moins de 21 ans
Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.
La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.
Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.
La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.
Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.
Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.
La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

À savoir

une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.
La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.
Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.
Ce préavis dépend de votre ancienneté.
- Vous devez respecter un préavis de 15 jours.
- Vous devez respecter un préavis de 1 mois.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
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- Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
- Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
- Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Code de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPE
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPH
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L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Personne âgée de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au Bac
Personne ayant au minimum 45 ans en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

Vous avez moins de 21 ans
Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.
La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.
Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.
La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.
Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.
Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.
La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

À savoir

une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.
La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.
Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.
Ce préavis dépend de votre ancienneté.
- Vous devez respecter un préavis de 15 jours.
- Vous devez respecter un préavis de 1 mois.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
- Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
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L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
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Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
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Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT
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