Demande d’acte d’état-civil
Découvrez sur cette page comment effectuer une demande d'acte d'état-civil (naissance, mariage, décès).
Vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’état civil ? Cette démarche est simple, rapide et gratuite.
Elle peut être effectuée en mairie, ou en ligne. Votre acte vous parviendra par courrier dans un délai de 5 jours (envoi au tarif lent).
important
Dans le cas d’une demande de passeport et/ou de carte d’identité, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance ; ce service est dématérialisé à l’échelle de la commune de Nemours.
Demande en mairie
Accueil du public le lundi de 13h30 à 17h15, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, et le samedi de 8h30 à 12h.
Demande en ligne
Actes de naissance, de mariage ou de décès
Vous pouvez faire vos demandes directement en ligne en remplissant les formulaires ci-dessous. Conformément aux textes relatifs aux conditions de délivrance des actes d’état civil demandés par courriel, ceux-ci seront transmis à la mairie de Nemours.
Pour toutes demandes d’actes, merci de scanner la pièce d’identité du demandeur. Sur non-présentation de cette pièce les demandes ne pourront être traitées.
Copie ou extrait d’acte d’état civil – naissance, mariage, décès
Les registres de l’état civil ne pouvant en principe faire l’objet d’une consultation directe, la publicité des actes qui y seront enregistrés est enregistrée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d’extraits simple ou avec filiation.
Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.
La délivrance des copies intégrales de naissance et mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.
Question-réponse
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre assurance auto, moto ou vélo ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion. Vous devez souscrire une garantie spécifique à cette fin. Il faut faire la différence entre les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail.
-
Le fait de vous rendre à votre travail avec votre votre voiture, moto ou vélo ne constitue pas un usage professionnel du véhicule. Mais vous devez bien vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez souscrire auprès de votre assureur une garantie spéciale pour vous couvrir.
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas obligatoire, contrairement à l'assurance auto et moto.
-
Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur constitue un usage professionnel du véhicule.
Si votre contrat ne prévoit pas la couverture de l'usage professionnel, vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
- Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel. Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de la prendre en charge. Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
- Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre assurance auto, moto ou vélo ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion. Vous devez souscrire une garantie spécifique à cette fin. Il faut faire la différence entre les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail.
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Le fait de vous rendre à votre travail avec votre votre voiture, moto ou vélo ne constitue pas un usage professionnel du véhicule. Mais vous devez bien vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez souscrire auprès de votre assureur une garantie spéciale pour vous couvrir.
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas obligatoire, contrairement à l'assurance auto et moto.
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Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur constitue un usage professionnel du véhicule.
Si votre contrat ne prévoit pas la couverture de l'usage professionnel, vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
- Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel. Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de la prendre en charge. Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
- Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.
Questions ? Réponses !
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Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre assurance auto, moto ou vélo ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion. Vous devez souscrire une garantie spécifique à cette fin. Il faut faire la différence entre les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail.
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Le fait de vous rendre à votre travail avec votre votre voiture, moto ou vélo ne constitue pas un usage professionnel du véhicule. Mais vous devez bien vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez souscrire auprès de votre assureur une garantie spéciale pour vous couvrir.
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas obligatoire, contrairement à l'assurance auto et moto.
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Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur constitue un usage professionnel du véhicule.
Si votre contrat ne prévoit pas la couverture de l'usage professionnel, vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
- Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel. Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de la prendre en charge. Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
- Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.