Demande d’acte d’état-civil

Découvrez sur cette page comment effectuer une demande d'acte d'état-civil (naissance, mariage, décès).

Vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’état civil ? Cette démarche est simple, rapide et gratuite.

Elle peut être effectuée en mairie, ou en ligne. Votre acte vous parviendra par courrier dans un délai de 5 jours (envoi au tarif lent).

important

Dans le cas d’une demande de passeport et/ou de carte d’identité, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance ; ce service est dématérialisé à l’échelle de la commune de Nemours.

Demande en mairie

Accueil du public le lundi de 13h30 à 17h15, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, et le samedi de 8h30 à 12h.

Demande en ligne

Actes de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez faire vos demandes directement en ligne en remplissant les formulaires ci-dessous. Conformément aux textes relatifs aux conditions de délivrance des actes d’état civil demandés par courriel, ceux-ci seront transmis à la mairie de Nemours.

Pour toutes demandes d’actes, merci de scanner la pièce d’identité du demandeur. Sur non-présentation de cette pièce les demandes ne pourront être traitées.

Copie ou extrait d’acte d’état civil – naissance, mariage, décès

Les registres de l’état civil ne pouvant en principe faire l’objet d’une consultation directe, la publicité des actes qui y seront enregistrés est enregistrée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d’extraits simple ou avec filiation.

Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.

La délivrance des copies intégrales de naissance et mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.

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Fiche pratique

Emprunt bancaire collectif d'une copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :

L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour de l'assemblée générale

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.

Règles de vote

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

  • Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
  • Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.

 À noter

en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.

Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part de dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Emprunt bancaire collectif d'une copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :

L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour de l'assemblée générale

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.

Règles de vote

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

  • Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
  • Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.

 À noter

en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.

Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part de dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

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Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :

L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour de l'assemblée générale

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.

Règles de vote

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

  • Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
  • Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.

 À noter

en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.

Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part de dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

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