Demande d’acte d’état-civil
Découvrez sur cette page comment effectuer une demande d'acte d'état-civil (naissance, mariage, décès).
Vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’état civil ? Cette démarche est simple, rapide et gratuite.
Elle peut être effectuée en mairie, ou en ligne. Votre acte vous parviendra par courrier dans un délai de 5 jours (envoi au tarif lent).
important
Dans le cas d’une demande de passeport et/ou de carte d’identité, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance ; ce service est dématérialisé à l’échelle de la commune de Nemours.
Demande en mairie
Accueil du public le lundi de 13h30 à 17h15, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, et le samedi de 8h30 à 12h.
Demande en ligne
Actes de naissance, de mariage ou de décès
Vous pouvez faire vos demandes directement en ligne en remplissant les formulaires ci-dessous. Conformément aux textes relatifs aux conditions de délivrance des actes d’état civil demandés par courriel, ceux-ci seront transmis à la mairie de Nemours.
Pour toutes demandes d’actes, merci de scanner la pièce d’identité du demandeur. Sur non-présentation de cette pièce les demandes ne pourront être traitées.
Copie ou extrait d’acte d’état civil – naissance, mariage, décès
Les registres de l’état civil ne pouvant en principe faire l’objet d’une consultation directe, la publicité des actes qui y seront enregistrés est enregistrée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d’extraits simple ou avec filiation.
Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.
La délivrance des copies intégrales de naissance et mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.
L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.
Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.
Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.
Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.
Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.
Les heures effectuées entre la 25
Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.
L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.
Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.
Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.
Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.
Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.
Les heures effectuées entre la 25
Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.
L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.
Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.
Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.
Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.
Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.
Les heures effectuées entre la 25
Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31