Demande d’acte d’état-civil

Découvrez sur cette page comment effectuer une demande d'acte d'état-civil (naissance, mariage, décès).

Vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’état civil ? Cette démarche est simple, rapide et gratuite.

Elle peut être effectuée en mairie, ou en ligne. Votre acte vous parviendra par courrier dans un délai de 5 jours (envoi au tarif lent).

important

Dans le cas d’une demande de passeport et/ou de carte d’identité, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance ; ce service est dématérialisé à l’échelle de la commune de Nemours.

Demande en mairie

Accueil du public le lundi de 13h30 à 17h15, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, et le samedi de 8h30 à 12h.

Demande en ligne

Actes de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez faire vos demandes directement en ligne en remplissant les formulaires ci-dessous. Conformément aux textes relatifs aux conditions de délivrance des actes d’état civil demandés par courriel, ceux-ci seront transmis à la mairie de Nemours.

Pour toutes demandes d’actes, merci de scanner la pièce d’identité du demandeur. Sur non-présentation de cette pièce les demandes ne pourront être traitées.

Copie ou extrait d’acte d’état civil – naissance, mariage, décès

Les registres de l’état civil ne pouvant en principe faire l’objet d’une consultation directe, la publicité des actes qui y seront enregistrés est enregistrée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d’extraits simple ou avec filiation.

Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.

La délivrance des copies intégrales de naissance et mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    • L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

      Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    • L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

  • L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La décision est illégale
    • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

    Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Et aussi

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Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    • L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

      Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    • L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

  • L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La décision est illégale
    • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

    Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Et aussi

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Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    • L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

      Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    • L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

  • L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La décision est illégale
    • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

    Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Et aussi