Demande d’acte d’état-civil

Découvrez sur cette page comment effectuer une demande d'acte d'état-civil (naissance, mariage, décès).

Vous souhaitez effectuer une demande d’acte d’état civil ? Cette démarche est simple, rapide et gratuite.

Elle peut être effectuée en mairie, ou en ligne. Votre acte vous parviendra par courrier dans un délai de 5 jours (envoi au tarif lent).

important

Dans le cas d’une demande de passeport et/ou de carte d’identité, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance ; ce service est dématérialisé à l’échelle de la commune de Nemours.

Demande en mairie

Accueil du public le lundi de 13h30 à 17h15, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, et le samedi de 8h30 à 12h.

Demande en ligne

Actes de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez faire vos demandes directement en ligne en remplissant les formulaires ci-dessous. Conformément aux textes relatifs aux conditions de délivrance des actes d’état civil demandés par courriel, ceux-ci seront transmis à la mairie de Nemours.

Pour toutes demandes d’actes, merci de scanner la pièce d’identité du demandeur. Sur non-présentation de cette pièce les demandes ne pourront être traitées.

Copie ou extrait d’acte d’état civil – naissance, mariage, décès

Les registres de l’état civil ne pouvant en principe faire l’objet d’une consultation directe, la publicité des actes qui y seront enregistrés est enregistrée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d’extraits simple ou avec filiation.

Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.

La délivrance des copies intégrales de naissance et mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.

Fiche pratique

Ransomware ou rançongiciel

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Fiche pratique

Ransomware ou rançongiciel

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

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Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
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Commission européenne

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

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Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

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Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

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Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

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Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

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Ministère chargé de l'intérieur

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Fiche pratique

Ransomware ou rançongiciel

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

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Pour faire un signalement :

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Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

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Ministère chargé de l'intérieur

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels