Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez le document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce

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Service en ligne

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) (Service en ligne)

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d'obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :