Demande de liquidation de fond de commerce
Retrouvez le document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce
Service en ligne
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) (Service en ligne)
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d'obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne.