Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez le document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce

hommes qui ce serres la main au dessus de papier de contrat
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Nsm agricole - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles

Formulaire

Nsm agricole - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles (Formulaire 11925*07)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie