Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez le document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce

hommes qui ce serres la main au dessus de papier de contrat

Formulaire

M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie