Demande de logement social

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Maison en bois posé sur un table avec des objet autour

Question-réponse

Peut-on fumer en voiture ?

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende de 135 €.

Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9

Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9)
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9

Amende (article R3515-4)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Amende encourue (article 131-13)

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Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière

Ministère chargé de l'intérieur

Services d'action sociale

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

8 bis rue Hedelin 77140 Nemours

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