Demande de logement social

Retrouvez sur cette page les informations concernant votre demande de logement social.

Maison en bois posé sur un table avec des objet autour

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

Modèle de document
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

Modèle de document
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

Modèle de document
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Téléservice
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

Téléservice
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Téléservice
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Modèle de document
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Pour en savoir plus

Guide des achats en ligne

Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses

Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en Europe

Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives

Services d'action sociale

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

8 bis rue Hedelin 77140 Nemours

Démarches logement Les aides sociales

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