Demande de logement social

Retrouvez sur cette page les informations concernant votre demande de logement social.

Maison en bois posé sur un table avec des objet autour

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Par un tribunal : dommages-intérêts
Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
Par un fonds de garantie : victime d'infraction

Questions ? Réponses !

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

Assurance véhicule

Argent - Impôts - Consommation
Assurance habitation

Argent - Impôts - Consommation

Services d'action sociale

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

+33 (0)1 74 80 00 30
Contacter par courriel

8 bis rue Hedelin 77140 Nemours

Démarches logement Les aides sociales

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