Dispositifs de tranquillité et de sécurité
La Police Municipale et Nationale proposent des dispositifs pour votre sécurité et votre tranquillité telle que l'opération tranquillité vacances ou bien l'opération tranquillité séniors.
Tranquillité vacances
Partez en vacances l’esprit tranquille !
Le principe est simple : vous prévenez la Police Nationale ou la Police Municipale de votre absence afin que celle-ci patrouille régulièrement aux abords de votre habitation.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire disponible ci-dessous et de se rendre, muni de celui-ci, au commissariat ou à la gendarmerie, au plus tard 48h avant votre départ.
Opération tranquillité vacances
Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
- les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
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les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1
er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
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Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
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Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
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Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
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Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
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Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement