Dispositifs de tranquillité et de sécurité

La Police Municipale et Nationale proposent des dispositifs pour votre sécurité et votre tranquillité telle que l'opération tranquillité vacances ou bien l'opération tranquillité séniors.

Police municipale en opération tranquillité vacances

Tranquillité vacances

Partez en vacances l’esprit tranquille !

Le principe est simple : vous prévenez la Police Nationale ou la Police Municipale de votre absence afin que celle-ci patrouille régulièrement aux abords de votre habitation.

Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire disponible ci-dessous et de se rendre, muni de celui-ci, au commissariat ou à la gendarmerie, au plus tard 48h avant votre départ.

Opération tranquillité vacances
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Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Taxe foncière
  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.

 Attention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

  • Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

  • Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.

    Ajoutez les justificatifs de votre situation.

    Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le tout à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande
  • Remise accordée
  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez tenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

Et aussi

Pour en savoir plus

Tranquillité séniors

La Police Nationale met en place des réunions d’informations “Opération Tranquillité Séniors” destinées aux personnes âgées de 60 ans et plus.
L’objectif ? Transmettre bons conseils et recommandations aux séniors pour prévenir les arnaques, les vols à la fausse qualité, les fraudes sur internet…

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