Dispositifs de tranquillité et de sécurité

La Police Municipale et Nationale proposent des dispositifs pour votre sécurité et votre tranquillité telle que l'opération tranquillité vacances ou bien l'opération tranquillité séniors.

Police municipale en opération tranquillité vacances

Tranquillité vacances

Partez en vacances l’esprit tranquille !

Le principe est simple : vous prévenez la Police Nationale ou la Police Municipale de votre absence afin que celle-ci patrouille régulièrement aux abords de votre habitation.

Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire disponible ci-dessous et de se rendre, muni de celui-ci, au commissariat ou à la gendarmerie, au plus tard 48h avant votre départ.

Opération tranquillité vacances
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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

  • 1er enfant
  • Enfants suivants

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple
  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

Et aussi

Tranquillité séniors

La Police Nationale met en place des réunions d’informations “Opération Tranquillité Séniors” destinées aux personnes âgées de 60 ans et plus.
L’objectif ? Transmettre bons conseils et recommandations aux séniors pour prévenir les arnaques, les vols à la fausse qualité, les fraudes sur internet…

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