Enseigne et devanture commerciale

Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Façade avec une baie vitrée d'un magasin

La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.

Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
Camion de pizza ambulant
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

Attention :

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.

Vous avez un local commercial fixe
Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

Attention :

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

À noter

Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

À noter

Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.
Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
La carte est valable 4 ans.
Elle coûte 30 €.

Attention :

Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

Comment demander la carte ?
Vous devez remplir le formulaire n° 14022.
Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa n° 14022*02

Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.
La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.
Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Vous devez remplir le formulaire n°14022.
Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa n° 14022*02

Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter
Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
- Vendeur à domicile
- Représentant commercial (VRP)
- Colporteur de presses
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.
Vous l'obtenez auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.
Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.
La demande se fait auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant
Lieu occupé	Type d'autorisation	À qui s'adresser
Halles, marché, foire, salon, fête foraine	Demande d'emplacement sur un marché	Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement
Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.	Permis de stationnement	Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville
Kiosque fixé au sol	Permission de voirie	Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Préfecture de Paris

Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Obligation de carte de commerçant ambulant
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Activités sans obligation de carte de commerce ambulant
Code de la santé publique : article L3331-4

Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127

Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Formulaire
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

Étapes de vie
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Pratiques commerciales
Démarchage à domicile

Argent - Impôts - Consommation
Licence d'un restaurant et débit de boissons

Pratiques commerciales
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Étapes de vie

Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
Camion de pizza ambulant
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

Attention :

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.

Vous avez un local commercial fixe
Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

Attention :

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

À noter

Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

À noter

Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.
Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
La carte est valable 4 ans.
Elle coûte 30 €.

Attention :

Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

Comment demander la carte ?
Vous devez remplir le formulaire n° 14022.
Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa n° 14022*02

Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.
La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.
Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Vous devez remplir le formulaire n°14022.
Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa n° 14022*02

Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter
Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
- Vendeur à domicile
- Représentant commercial (VRP)
- Colporteur de presses
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.
Vous l'obtenez auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.
Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.
La demande se fait auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant
Lieu occupé	Type d'autorisation	À qui s'adresser
Halles, marché, foire, salon, fête foraine	Demande d'emplacement sur un marché	Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement
Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.	Permis de stationnement	Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville
Kiosque fixé au sol	Permission de voirie	Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Obligation de carte de commerçant ambulant
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Activités sans obligation de carte de commerce ambulant
Code de la santé publique : article L3331-4

Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127

Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

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Argent - Impôts - Consommation
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