Enseigne et devanture commerciale

Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Façade avec une baie vitrée d'un magasin

La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.

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Fiche pratique

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.

Travaux taxables

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

  • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
  • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
  • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

  • Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique
  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

 Attention :

cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

  • Délivrance du permis de construire
  • En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Tarifs de la taxe

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

  • Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
  • Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

 À noter

Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.

  • Cas général
  • En cas de changement de catégorie
Tarifs 2023 en euros par m² de construction

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Bureaux

444,64 €

100,07 €

55,61 €

0 €

Locaux commerciaux

143,44 €

88,96 €

35,61 €

0 €

Entrepôts de stockage

15,60 €

15,60 €

15,60 €

15,60 €

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

Type de local

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022

Locaux de bureaux

258,50 €

272,36 €

186,21 €

Locaux de commerce

129,82 €

116,20 €

102,58 €

Locaux de stockage

15,60 €

15,60 €

15,60 €

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

  • Coût d'acquisition du terrain
  • Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
  • Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

  • En cas de demande de permis de construire
  • Autre situation

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

Formulaire
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Cerfa n° 46-0390

Accéder au formulaire (pdf - 75.3 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

Et aussi

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.

Travaux taxables

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

  • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
  • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
  • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

  • Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique
  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

 Attention :

cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

  • Délivrance du permis de construire
  • En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Tarifs de la taxe

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

  • Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
  • Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

 À noter

Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.

  • Cas général
  • En cas de changement de catégorie
Tarifs 2023 en euros par m² de construction

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Bureaux

444,64 €

100,07 €

55,61 €

0 €

Locaux commerciaux

143,44 €

88,96 €

35,61 €

0 €

Entrepôts de stockage

15,60 €

15,60 €

15,60 €

15,60 €

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

Type de local

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022

Locaux de bureaux

258,50 €

272,36 €

186,21 €

Locaux de commerce

129,82 €

116,20 €

102,58 €

Locaux de stockage

15,60 €

15,60 €

15,60 €

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

  • Coût d'acquisition du terrain
  • Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
  • Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

  • En cas de demande de permis de construire
  • Autre situation

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

Formulaire
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Cerfa n° 46-0390

Accéder au formulaire (pdf - 75.3 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

Et aussi

Pour en savoir plus