Enseigne et devanture commerciale

Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Façade avec une baie vitrée d'un magasin

La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.

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Question-réponse

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire

L'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).

Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Le créancier qui bénéficie d'une sûreté (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

Il a 3 possibilités :

  • Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

  • Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

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Question-réponse

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire

L'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).

Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Le créancier qui bénéficie d'une sûreté (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

Il a 3 possibilités :

  • Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

  • Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire