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Service urbanisme
Votre service urbanisme à votre écoute
Enseigne et devanture commerciale
Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.
Question-réponse
Comment déposer un accord d'entreprise ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.
Service en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail
- Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
- Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis.
L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.
À noter
un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail
Question-réponse
Comment déposer un accord d'entreprise ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.
Service en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail
- Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
- Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis.
L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.
À noter
un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
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