Enseigne et devanture commerciale

Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Façade avec une baie vitrée d'un magasin

La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.

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Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.

    Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
  • Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
  • Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
  • La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité
  • Conformité aux lois et règlements
  • Respect des délais
  • Centralisation des informations financières
  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Et aussi

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.

    Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
  • Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
  • Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
  • La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité
  • Conformité aux lois et règlements
  • Respect des délais
  • Centralisation des informations financières
  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Et aussi

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