Enseigne et devanture commerciale

Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Façade avec une baie vitrée d'un magasin

La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.

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Question-réponse

Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d'accès aux pages de ce site internet.

Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :

  • Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise :
  • Domaines génériques, à vocation internationale :

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

    Le nom de domaine peut être attribué à :

    • toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
    • toute personne physique résidant en Union européenne (UE),
    • toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.

     À noter

    lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur indiquant que vous respectez les critères d'attribution et que vous ne causez pas de problème à d'autres détenteurs de nom de domaine.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

  • Le nom de domaine peut être demandé par :

    • un citoyen de l'Union européenne (UE), indépendamment de son lieu de résidence,
    • une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'UE et qui réside dans un État membre,
    • une entreprise établie dans l'UE,
    • une organisation établie dans l'UE, en prenant en compte le droit national applicable.

  • Où s’adresser ?

    Icann

  • Où s’adresser ?

    Icann

La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.

Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

 Attention :

en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

Formulaire
Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Cerfa n° 14943*02

À joindre en 2 exemplaires.

Accéder au formulaire (pdf - 718.8 KB)  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise.

Vous pouvez également vous adresser à un bureau d'enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d'enregistrement d'un nom de domaine auprès des registres concernés.

Où s’adresser ?

Annuaire des bureaux d'enregistrement des noms de domaine

Pour en savoir plus

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Question-réponse

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Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d'accès aux pages de ce site internet.

Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :

  • Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise :
  • Domaines génériques, à vocation internationale :

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

    Le nom de domaine peut être attribué à :

    • toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
    • toute personne physique résidant en Union européenne (UE),
    • toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.

     À noter

    lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur indiquant que vous respectez les critères d'attribution et que vous ne causez pas de problème à d'autres détenteurs de nom de domaine.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

  • Le nom de domaine peut être demandé par :

    • un citoyen de l'Union européenne (UE), indépendamment de son lieu de résidence,
    • une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'UE et qui réside dans un État membre,
    • une entreprise établie dans l'UE,
    • une organisation établie dans l'UE, en prenant en compte le droit national applicable.

  • Où s’adresser ?

    Icann

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    Icann

La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.

Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

 Attention :

en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

Formulaire
Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Cerfa n° 14943*02

À joindre en 2 exemplaires.

Accéder au formulaire (pdf - 718.8 KB)  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise.

Vous pouvez également vous adresser à un bureau d'enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d'enregistrement d'un nom de domaine auprès des registres concernés.

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