Enseigne et devanture commerciale

Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Façade avec une baie vitrée d'un magasin

La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  > Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

Question-réponse

Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.

La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.

Le rôle de la coordination SPS est de :

  • Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
  • Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives

Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.

Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :

  • Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible qui dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux
  • Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour

  À savoir

le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.

Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

 Exemple

3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.

L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.

Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.

Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.

Formulaire
Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours

Cerfa n° 13630*02

Accéder au formulaire (pdf - 85.5 KB)  

Ministère chargé du travail

Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.

  • Cas général
  • En Île-de-France
  • Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

  • Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
  • Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
  • Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.

  À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier.

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.

La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.

Le rôle de la coordination SPS est de :

  • Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
  • Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives

Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.

Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :

  • Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible qui dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux
  • Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour

  À savoir

le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.

Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

 Exemple

3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.

L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.

Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.

Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.

Formulaire
Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours

Cerfa n° 13630*02

Accéder au formulaire (pdf - 85.5 KB)  

Ministère chargé du travail

Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.

  • Cas général
  • En Île-de-France
  • Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

  • Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
  • Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
  • Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.

  À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier.

Pour en savoir plus