Services municipaux
Service urbanisme
Votre service urbanisme à votre écoute
Enseigne et devanture commerciale
Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
La charte des enseignes est le fruit d’une concertation entre la ville et les commerçants et artisans de Nemours. Elle est destinée à aider les professionnels à appliquer des recommandations architecturales et qualitatives qui s’intègreront dans la ville. Cette démarche a pour objectif de préserver et de valoriser l’identité des rues commerçantes et les périmètres protégés des bâtiments inscrits et classés (église, Château…) et de mettre en place une nouvelle dynamique commerciale visant à améliorer l’existant et attirer de nouvelles enseignes.
Modèle de document
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Identification du redevable
Société (Dénomination sociale) :
.........
Adresse :
.........
N° de téléphone :
..........
N° Siret :
..........
N° fiscal :
..........
Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire
Je suis un assujetti non redevable de la TVA :
[Cocher la formule selon le cas]
[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
...........
[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :
(Cocher la formule selon le cas)
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
[Cocher l'une des deux cases suivantes]
- [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :
..........
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modèle de document
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Identification du redevable
Société (Dénomination sociale) :
.........
Adresse :
.........
N° de téléphone :
..........
N° Siret :
..........
N° fiscal :
..........
Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire
Je suis un assujetti non redevable de la TVA :
[Cocher la formule selon le cas]
[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
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[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :
(Cocher la formule selon le cas)
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
[Cocher l'une des deux cases suivantes]
- [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :
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