Établissements Recevant du Public (ERP)

Tout sur la réglementation, l’accessibilité et la sécurité des ERP.

Famille faisant leurs course

Demande en ligne

Fiche pratique

Nomination du dirigeant d'une société

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Et aussi

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Étapes de vie
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Étapes de vie

Commerce de catégories 1 à 4

Documents à venir

Commerce de catégorie 5 (centre-ville)

Documents à venir

Documents utiles

Guide remplir son dossier administratif de mise en accessibilité

Guide pour rendre son commerce accessible

Autorisations d’urbanisme

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