Établissements Recevant du Public (ERP)
Tout sur la réglementation, l’accessibilité et la sécurité des ERP.
Demande en ligne
Dossier
Bail commercial
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Contrat de bail commercial
- Loyer du bail commercial
- Charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Prolongation ou renouvellement du bail
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Ajout ou changement d'activité du local
- Sous-location du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Cession du bail commercial
Questions ? Réponses !
-
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
-
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
-
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
-
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
-
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
-
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Et aussi
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Choisir son fournisseur d'énergie
Médiateur national de l'énergie
-
Sélection des cessions immobilières proposées par l'État
Ministère chargé des finances
-
Foire aux questions sur la fourniture d'énergie
Médiateur national de l'énergie
Commerce de catégories 1 à 4
Documents à venir
Commerce de catégorie 5 (centre-ville)
Documents à venir