Établissements Recevant du Public (ERP)
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Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre entreprise cesse temporairement son activité ou elle ferme définitivement ? Nous vous guidons pas à pas dans les démarches à accomplir.
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
- Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Causes de dissolution d'une société
- Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Commerce de catégories 1 à 4
Documents à venir
Commerce de catégorie 5 (centre-ville)
Documents à venir