Établissements Recevant du Public (ERP)
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Demande en ligne
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS) (Formulaire 15949*05)
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
- Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Commerce de catégories 1 à 4
Documents à venir
Commerce de catégorie 5 (centre-ville)
Documents à venir