Établissements Recevant du Public (ERP)
Tout sur la réglementation, l’accessibilité et la sécurité des ERP.
Demande en ligne
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Causes de dissolution d'une société
- Comment publier une annonce légale ?
- Concourir aux marchés publics
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prolonger la durée de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Commerce de catégories 1 à 4
Documents à venir
Commerce de catégorie 5 (centre-ville)
Documents à venir