Permis de louer et diviser

Les permis de louer et de diviser sont établis uniquement pour un périmètre défini en centre ville, voici la liste des rues concernées

Il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement d’obtenir un permis de louer avant mise en location ou en cas de changement de locataire.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif élaboré avec le mandataire de la ville Soliha 77, a pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché de logements insalubres.

Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, etc.).
L’objectif du permis de diviser est de contrôler (avec le mandataire Soliha 77) les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.