RDV Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Comment obtenir ou renouveler un titre d'identité

carte d'identité/passeport dans un porte carte en cuire

Renouvellement des titres sécurisés : un mot d’ordre, l’anticipation !

L’approche des congés d’été et la préparation aux examens scolaires, constituent des périodes de fortes demandes de titres, pensez à anticiper, dès maintenant, vos demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports.

À savoir, deux outils facilitant vos démarches :

1. La pré-demande en ligne

La pré-demande en ligne est à réaliser sur le site https://ants.gouv.fr/. Cette démarche, facultative, permet d’accélérer considérablement le temps de recueil en mairie.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une main courante ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

2. La plateforme de rendez-vous en mairie

Pour accéder à la plateforme de rendez-vous en mairie, vous devez vous connecter sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Ce moteur de recherche mis en place par France Titres permet de visualiser les rendez-vous disponibles dans un rayon géographique déterminé. Il vous suffit de renseigner :

  • la distance maximale de recherche (20, 40 ou 60 km) ;
  • le motif du rendez-vous ;
  • le nombre de personnes concernées par la demande ;
  • la localisation.
Demande de carte d'identité
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de passeport
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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Et aussi

Autres informations utiles

Justificatif de domicile

Privilégiez les justificatifs de moins d’1 an :

  • avis d’impôts sur le revenu,
  • taxe foncière,
  • facture d’électricité,
  • loyer hors quittance de particulier.

Photos

Vos photos d’identité doivent dater de moins de 6 mois, ne pas être découpées et faites en couleurs (si photomaton, bien suivre les instructions et à l’impression, vérifier que la Marianne soit bien apposée).

La présence de la personne concernée le jour du rendez-vous est obligatoire.

Le retrait des titres d’identité et la certification de l’identité numérique France Identité ne nécessitent pas de rendez-vous.