RDV Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Comment obtenir ou renouveler un titre d'identité

carte d'identité/passeport dans un porte carte en cuire

Renouvellement des titres sécurisés : un mot d’ordre, l’anticipation !

L’approche des congés d’été et la préparation aux examens scolaires, constituent des périodes de fortes demandes de titres, pensez à anticiper, dès maintenant, vos demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports.

À savoir, deux outils facilitant vos démarches :

1. La pré-demande en ligne

La pré-demande en ligne est à réaliser sur le site https://ants.gouv.fr/. Cette démarche, facultative, permet d’accélérer considérablement le temps de recueil en mairie.

Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

Avec
Sans

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF

Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.

À savoir

Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.

Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

La procédure est :

Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF
Situation	Délai de recours	Procédure
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour	30 jours	Normale
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public	30 jours	Normale
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation	30 jours	Normale
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour	15 jours	Accélérée
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour	15 jours	Accélérée
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction	15 jours	Accélérée

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Abrogation automatique

L'IRTF est abrogée :

si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

À noter

le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

À savoir

si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.

Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.

Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11

Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19

Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12

Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7

Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1

Procédure de recours

2. La plateforme de rendez-vous en mairie

Pour accéder à la plateforme de rendez-vous en mairie, vous devez vous connecter sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Ce moteur de recherche mis en place par France Titres permet de visualiser les rendez-vous disponibles dans un rayon géographique déterminé. Il vous suffit de renseigner :

la distance maximale de recherche (20, 40 ou 60 km) ;
le motif du rendez-vous ;
le nombre de personnes concernées par la demande ;
la localisation.

Demande de carte d'identité

Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec
Sans

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF

Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.

À savoir

Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.

Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

La procédure est :

Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF
Situation	Délai de recours	Procédure
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour	30 jours	Normale
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public	30 jours	Normale
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation	30 jours	Normale
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour	15 jours	Accélérée
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour	15 jours	Accélérée
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction	15 jours	Accélérée

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Abrogation automatique

L'IRTF est abrogée :

si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

À noter

le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Demande d'abrogation

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

À savoir

si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Demande d'abrogation

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.

Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.

Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11

Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19

Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12

Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7

Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1

Procédure de recours

Demande de passeport

Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec
Sans

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF

Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.

À savoir

Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.

Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

La procédure est :

Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF
Situation	Délai de recours	Procédure
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour	30 jours	Normale
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public	30 jours	Normale
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation	30 jours	Normale
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour	15 jours	Accélérée
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour	15 jours	Accélérée
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction	15 jours	Accélérée

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Abrogation automatique

L'IRTF est abrogée :

si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

À noter

le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Demande d'abrogation

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

À savoir

si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Demande d'abrogation

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.

Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.

Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11

Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19

Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12

Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7

Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1

Procédure de recours

Autres informations utiles

Justificatif de domicile

Privilégiez les justificatifs de moins d’1 an :

avis d’impôts sur le revenu,
taxe foncière,
facture d’électricité,
loyer hors quittance de particulier.

Photos

Vos photos d’identité doivent dater de moins de 6 mois, ne pas être découpées et faites en couleurs (si photomaton, bien suivre les instructions et à l’impression, vérifier que la Marianne soit bien apposée).

La présence de la personne concernée le jour du rendez-vous est obligatoire.

Le retrait des titres d’identité et la certification de l’identité numérique France Identité ne nécessitent pas de rendez-vous.

Divers

Accueil de la mairie

Accueil de la mairie de Nemours

État civil

Télécharger en PDF
Imprimer
- ✓ Lien copié

RDV Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Renouvellement des titres sécurisés : un mot d’ordre, l’anticipation !

À savoir, deux outils facilitant vos démarches :

1. La pré-demande en ligne

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Procédure

Durée de l'interdiction

Conséquences

Recours

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Annulation de l'interdiction de retour

Abrogation automatique

Demande d'abrogation

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Abrogation par le préfet

Sanctions pénales

Procédure

Durée de l'interdiction

Conséquences

Recours

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Annulation de l'interdiction de retour

Demande d'abrogation

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Abrogation par le préfet

Sanctions pénales

Textes de référence

2. La plateforme de rendez-vous en mairie

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Procédure

Durée de l'interdiction

Conséquences

Recours

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Annulation de l'interdiction de retour

Abrogation automatique

Demande d'abrogation

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Abrogation par le préfet

Sanctions pénales

Procédure

Durée de l'interdiction

Conséquences

Recours

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Annulation de l'interdiction de retour

Demande d'abrogation

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Abrogation par le préfet

Sanctions pénales

Textes de référence

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Procédure

Durée de l'interdiction

Conséquences

Recours

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Annulation de l'interdiction de retour

Abrogation automatique

Demande d'abrogation

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Abrogation par le préfet

Sanctions pénales

Procédure

Durée de l'interdiction

Conséquences

Recours

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Annulation de l'interdiction de retour