RDV Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Comment obtenir ou renouveler un titre d'identité

carte d'identité/passeport dans un porte carte en cuire

Renouvellement des titres sécurisés : un mot d’ordre, l’anticipation !

L’approche des congés d’été et la préparation aux examens scolaires, constituent des périodes de fortes demandes de titres, pensez à anticiper, dès maintenant, vos demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports.

À savoir, deux outils facilitant vos démarches :

1. La pré-demande en ligne

La pré-demande en ligne est à réaliser sur le site https://ants.gouv.fr/. Cette démarche, facultative, permet d’accélérer considérablement le temps de recueil en mairie.

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
  Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
  Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
  La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
  La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
  Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
  Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
  La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
  Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
  Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

2. La plateforme de rendez-vous en mairie

Pour accéder à la plateforme de rendez-vous en mairie, vous devez vous connecter sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Ce moteur de recherche mis en place par France Titres permet de visualiser les rendez-vous disponibles dans un rayon géographique déterminé. Il vous suffit de renseigner :

la distance maximale de recherche (20, 40 ou 60 km) ;
le motif du rendez-vous ;
le nombre de personnes concernées par la demande ;
la localisation.

Demande de carte d'identité

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
  Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
  Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
  La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
  La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
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Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
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Urssaf

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
  Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
  Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
  La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
  Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
  Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

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Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
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La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Questions ? Réponses !

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Travail - Formation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Justice

Pour en savoir plus

Que faire en cas de décès de l'employeur ?

Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu

Urssaf
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site du Cesu

Urssaf

Demande de passeport

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
  Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
  Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
  La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
  La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

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Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

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La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
  Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
  Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
  La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
  Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
  Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Cas général
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La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

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Autres informations utiles

Justificatif de domicile

Privilégiez les justificatifs de moins d’1 an :

avis d’impôts sur le revenu,
taxe foncière,
facture d’électricité,
loyer hors quittance de particulier.

Photos

Vos photos d’identité doivent dater de moins de 6 mois, ne pas être découpées et faites en couleurs (si photomaton, bien suivre les instructions et à l’impression, vérifier que la Marianne soit bien apposée).

La présence de la personne concernée le jour du rendez-vous est obligatoire.

Le retrait des titres d’identité et la certification de l’identité numérique France Identité ne nécessitent pas de rendez-vous.

Divers

Accueil de la mairie

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État civil

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Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

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Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

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Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

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Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

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