RDV Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Comment obtenir ou renouveler un titre d'identité

carte d'identité/passeport dans un porte carte en cuire

Renouvellement des titres sécurisés : un mot d’ordre, l’anticipation !

L’approche des congés d’été et la préparation aux examens scolaires, constituent des périodes de fortes demandes de titres, pensez à anticiper, dès maintenant, vos demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports.

À savoir, deux outils facilitant vos démarches :

1. La pré-demande en ligne

La pré-demande en ligne est à réaliser sur le site https://ants.gouv.fr/. Cette démarche, facultative, permet d’accélérer considérablement le temps de recueil en mairie.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  > Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Question-réponse

Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Notification

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Notification de la contrainte

Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

  • Nature et montant des sommes réclamées
  • Date du ou des versements indus
  • Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.

Et aussi

Pour en savoir plus

2. La plateforme de rendez-vous en mairie

Pour accéder à la plateforme de rendez-vous en mairie, vous devez vous connecter sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Ce moteur de recherche mis en place par France Titres permet de visualiser les rendez-vous disponibles dans un rayon géographique déterminé. Il vous suffit de renseigner :

  • la distance maximale de recherche (20, 40 ou 60 km) ;
  • le motif du rendez-vous ;
  • le nombre de personnes concernées par la demande ;
  • la localisation.
Demande de carte d'identité
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  > Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Question-réponse

Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Notification

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Notification de la contrainte

Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

  • Nature et montant des sommes réclamées
  • Date du ou des versements indus
  • Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  > Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Question-réponse

Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Notification

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Notification de la contrainte

Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

  • Nature et montant des sommes réclamées
  • Date du ou des versements indus
  • Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Autres informations utiles

Justificatif de domicile

Privilégiez les justificatifs de moins d’1 an :

  • avis d’impôts sur le revenu,
  • taxe foncière,
  • facture d’électricité,
  • loyer hors quittance de particulier.

Photos

Vos photos d’identité doivent dater de moins de 6 mois, ne pas être découpées et faites en couleurs (si photomaton, bien suivre les instructions et à l’impression, vérifier que la Marianne soit bien apposée).

La présence de la personne concernée le jour du rendez-vous est obligatoire.

Le retrait des titres d’identité et la certification de l’identité numérique France Identité ne nécessitent pas de rendez-vous.