RDV Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Comment obtenir ou renouveler un titre d'identité

carte d'identité/passeport dans un porte carte en cuire

Renouvellement des titres sécurisés : un mot d’ordre, l’anticipation !

L’approche des congés d’été et la préparation aux examens scolaires, constituent des périodes de fortes demandes de titres, pensez à anticiper, dès maintenant, vos demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports.

À savoir, deux outils facilitant vos démarches :

1. La pré-demande en ligne

La pré-demande en ligne est à réaliser sur le site https://ants.gouv.fr/. Cette démarche, facultative, permet d’accélérer considérablement le temps de recueil en mairie.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
  • En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
  • L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  À savoir

En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.

Et aussi

2. La plateforme de rendez-vous en mairie

Pour accéder à la plateforme de rendez-vous en mairie, vous devez vous connecter sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Ce moteur de recherche mis en place par France Titres permet de visualiser les rendez-vous disponibles dans un rayon géographique déterminé. Il vous suffit de renseigner :

  • la distance maximale de recherche (20, 40 ou 60 km) ;
  • le motif du rendez-vous ;
  • le nombre de personnes concernées par la demande ;
  • la localisation.
Demande de carte d'identité
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Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
  • En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
  • L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  À savoir

En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.

Et aussi

Demande de passeport
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Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
  • En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
  • L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  À savoir

En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.

Et aussi

Autres informations utiles

Justificatif de domicile

Privilégiez les justificatifs de moins d’1 an :

  • avis d’impôts sur le revenu,
  • taxe foncière,
  • facture d’électricité,
  • loyer hors quittance de particulier.

Photos

Vos photos d’identité doivent dater de moins de 6 mois, ne pas être découpées et faites en couleurs (si photomaton, bien suivre les instructions et à l’impression, vérifier que la Marianne soit bien apposée).

La présence de la personne concernée le jour du rendez-vous est obligatoire.

Le retrait des titres d’identité et la certification de l’identité numérique France Identité ne nécessitent pas de rendez-vous.