Ouvrir un commerce

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

carte avec des point planté dans la carte

Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Cas général
Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Cas général
Vous bénéficiez de l'Acre

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise

Soit vous cessez définitivement votre activité

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66

Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69

Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130

Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4

Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Infogreffe

Téléservice
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Divers

Charte esthétique des devantures commerciales

2023
Français
pdf
3 Mo

Feuilleter Consulter Télécharger

Transcription textuelle

Charte esthétique des devantures commerciales

Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Cas général
Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Cas général
Vous bénéficiez de l'Acre

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise

Soit vous cessez définitivement votre activité

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66

Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69

Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130

Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4

Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Infogreffe

Téléservice
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment publier une annonce légale ?

Et aussi

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Pour en savoir plus

Cessation d'activité : aspects fiscaux

Ministère chargé de l'économie
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Cas général
Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Cas général
Vous bénéficiez de l'Acre

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise

Soit vous cessez définitivement votre activité

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66

Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69

Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130

Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4

Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Infogreffe

Téléservice
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment publier une annonce légale ?

Et aussi

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Pour en savoir plus

Cessation d'activité : aspects fiscaux

Ministère chargé de l'économie
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Cas général
Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Cas général
Vous bénéficiez de l'Acre

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise

Soit vous cessez définitivement votre activité

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66

Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69

Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130

Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4

Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Infogreffe

Téléservice
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment publier une annonce légale ?

Et aussi

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Pour en savoir plus

Cessation d'activité : aspects fiscaux

Ministère chargé de l'économie
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Cas général
Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Cas général
Vous bénéficiez de l'Acre

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise

Soit vous cessez définitivement votre activité

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66

Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69

Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130

Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4

Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Infogreffe

Téléservice
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment publier une annonce légale ?

Et aussi

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Pour en savoir plus

Cessation d'activité : aspects fiscaux

Ministère chargé de l'économie
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Réglementation et démarches pour les professionnels Démarches en lien avec le commerce

Télécharger en PDF
Imprimer
- ✓ Lien copié

Ouvrir un commerce

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus