Vente au déballage
Retrouvez le document nécessaire pour préparer une vente au déballage.
Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)
Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.